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Délibération des membres et représentants de l’Intersyndicale PNC relatif au point 4 (fermeture des Bases Provinces)

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Les représentants de l’Intersyndicale PNC souhaitent faire plusieurs constatations et poser un certain nombre de questions à la Direction.Le projet  de fermeture des Bases Province constitue un projet important de nature à modifier les conditions de travail des salariés et nous souhaitons donc bénéficier de l’appui du CHSCT et de son avis, comme nous le permet l’article L.2323-27 du Code du travail.

En tout état de cause, force est de constater que le document relatif au Projet de fermeture des Bases Province ne contient pas toutes les informations dont nous aurions besoin afin de pouvoir exprimer un avis éclairé sur le projet. Nous souhaitons notamment connaître précisément (et par écrit) :

Les raisons pour lesquelles les règles des Bases Provinces ne permettent pas de construire les rotations avec le programme cible (p.9).
Les raisons pour lesquelles autant de rotations sont impossibles sans découcher (p.9).
Ce que vous entendez par « conditions acceptables économiquement » (p.10) (éléments chiffrés, conditions actuelles/conditions cibles).
Les raisons pour lesquelles une négociation « Pilotes » et « PNC » était nécessaire alors que les Bases Provinces étaient déjà en place (p.11), et que les PNC étaient régis par une note de service.
Les « règles équilibrées » souhaitées, les « règles d’exploitation » que vous souhaitez maintenir (p.11), les règles équilibrées ne sont pas définies et les règles d’exploitation ne sont pas complètes. S’agissant à la même page des motifs de la mise en place d’une gestion des effectifs sur les 4 bases, nous demandons à ce que les motifs et les règles de permutation – notamment critères de désignation des PNC et durée de la permutation ou du renfort, soient énoncés.
S’agissant de la « contre-proposition faite par l’une des organisations professionnelles » (p.11), nous souhaitons connaître son auteur et son contenu
Les raisons pour lesquelles les règles aujourd’hui en place ne permettent pas aux PNC de conserver leur implantation géographique (p.12).
Les particularités de réseau et de taille des bases rendant nécessaires selon vous l’adaptation de la réalisation des opérations et les spécificités que vous évoquez (p.12),
Les raisons pour lesquelles le CE.EA n’a pas été informé préalablement à l’envoi du Formulaire de réaffectation en Base Parisienne et les résultats de ce questionnaire (p.14),
Les conditions de la réaffectation en base parisienne envisagées (p.14).

Au vu de tous ces éléments (avis indispensable du CHSCT non pris ni rendu à ce jour, questions en attente de réponses), le Comité d’entreprise n’est pas en mesure de se prononcer utilement sur le projet de fermeture des Bases Province.

Compte tenu des irrégularités de procédure constatées, qui se traduisent notamment par une information insuffisante, voire nulle du CE.EA, les membres de l’Intersyndicale PNC du CE.EA ont décidé de s’abstenir au vote relatif à la fermeture des Bases Province.

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