Actualité de votre compagnie

Restez informés

Retard en stage : le retrait de 30ème déclaré illégal !

3759-cover-visuelduralex

VICTOIRE en première instance du procès initié en 2018 : le retrait de 30ème en cas de retard en stage est déclaré illégal. L’Intersyndicale PNC fait respecter le Droit, VOS droits

Les PNC arrivant en stage avec un retard supérieur à 10 minutes ou se présentant sans documentation ou sans IPAD sont exclus de la formation, puis sont renvoyés à leur domicile et se voient retirer 1/30e.
La retenue sur salaire revient à imposer une sanction pécuniaire alors que l’absence du PNC n’est pas de son fait car c’est bien la décision d’Air France d’interdire la participation au stage.

Le Code du Travail est pourtant clair : l’article L.1331-2 rappelle que « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ».

“L'UNSA et le SNPNC demandent, par assignation du 5 juin 2018, qu'il soit jugé que cette retenue de salaire est illégale, qu'il soit ordonné à la société Air France de rembourser aux salariés concernés les sommes injustement retenues.”

 

Le tribunal a rendu sa décision ce 10 décembre; il déclare :

“Ainsi, la preuve n'étant pas rapportée de l'incompatibilité objective du suivi de la formation avec un retard de plus de 10 minutes ou l'absence de possession de la documentation à jour, le défaut de versement du salaire afférent au temps de la formation diminué du temps effectif de retard constitue une sanction pécuniaire prohibée.”

 

ET MAINTENANT ? Pas de précipitation, le jugement n’étant pas assorti d’une exécution provisoire, il y a fort à parier que le service juridique d’AF nous réserve d’autres surprises.

 

DURA LEX, SED LEX

 

Nous ne pouvons que souhaiter qu’en ces temps troubles, l’entreprise  fasse preuve de clairvoyance et de magnanimité, en acceptant cette décision de justice sans plus attendre.

Aucune action de votre part n’est requise pour le moment.

 

Rappel de notre publication à l'origine de ce procés :

 

À lire aussi

Transavia

La saison été touche à sa fin. Cette année encore, l’activité a connu une croissance...

Air France

Les résultats de la consultation tous PNC (du 16 septembre au 7 octobre) sont tombés....

Air France

|

Vous êtes nombreux à nous demander conseil lorsque vous recevez un courrier / email du...

Air France

À force de discussions, de remontées d’informations, de demandes répétées, nous arrivons à avancer sur...

SNPNC

SNPNC

Communiqué de presse SNPNC-FO national, Roissy le 3 octobre 2024. Ce n’est pas comme si...

Air France

|

La check-list de septembre 2024 est sortie. Retrouvez les infos utiles et pratiques collectées par...

easyJet

|

Lors de la deuxième réunion de négociations aujourd’hui, la direction d’EasyJet a, une fois de...

Amelia

|

Voici le résumé des actualités chez Amelia par vos élus SNPNC-FO. La lecture complète de...

Air France

|

Plus de 2000 PNC bénéficient d’un rythme de temps alterné fractionné. Au SNPNC et à...

Frenchbee

|

En ce  CSE de rentrée, la journée a été bien chargée avec de nombreux sujets...